{"id":7647,"date":"2023-08-25T14:16:59","date_gmt":"2023-08-25T12:16:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.limodor.com\/ch\/revocation\/"},"modified":"2024-12-06T13:53:41","modified_gmt":"2024-12-06T12:53:41","slug":"revocation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.limodor.com\/ch\/fr\/revocation\/","title":{"rendered":"R\u00e9vocation"},"content":{"rendered":"<div class=\"row\"  id=\"row-16507052\">\n\n\n\t<div id=\"col-456483434\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n<h1>R\u00e9vocation<\/h1>\n<div class=\"row\"  id=\"row-1657747592\">\n\n\n\t<div id=\"col-1502120592\" class=\"col medium-4 small-12 large-4\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n<ul>\n<li>\n<p><a href=\"#wr1\">Marchandise command\u00e9e et livr\u00e9e en livraison unique  <\/a><\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p><a href=\"#wr2\">Livraison de plusieurs marchandises &#8211; commande unique et marchandises livr\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p><a href=\"#wr3\">Livraison d&rsquo;un bien en plusieurs fois ou en plusieurs pi\u00e8ces<\/a><\/p>\n<\/li>\n<li>\n<p><a href=\"#wr4\">livraison r\u00e9guli\u00e8re de marchandises sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e<\/a><\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n\t<div id=\"col-557509853\" class=\"col medium-8 small-12 large-8\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n<div class=\"row\"  id=\"row-983114976\">\n\n\n\t<div id=\"col-1889336003\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n<span class=\"scroll-to\" data-label=\"Scroll to: #commande-unique---marchandises-livr\u00e9es\" data-bullet=\"false\" data-link=\"#commande-unique---marchandises-livr\u00e9es\" data-title=\"Commande unique - marchandises livr\u00e9es\" ><a name=\"commande-unique---marchandises-livr\u00e9es\"><\/a><\/span>\n\n<h3 id=\"wr1\">Information des consommateurs sur le droit de r\u00e9tractation pour un contrat dans lequel les biens sont livr\u00e9s en une seule fois<\/h3>\n<h5>Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l&rsquo;essentiel, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n<h5>Droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer LIMODOR L\u00fcftungstechnik AG, Zielstrasse 13, 9050 Appenzell, Suisse, e-mail verkauf@limodor.ch de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n&rsquo;est pas obligatoire. Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.    <\/p>\n<h5>Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<br>Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<br>Vous ne devez prendre en charge une \u00e9ventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des marchandises qui n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur fonctionnement.    <\/p>\n<h5>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.<\/p>\n<ul>\n<li>A LIMODOR L\u00fcftungstechnik AG, Zielstrasse 13, 9050 Appenzell, Suisse, e-mail verkauf@limodor.ch :<\/li>\n<li>Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque(ons) le contrat que j&rsquo;ai\/nous avons (*) conclu pour l&rsquo;achat des marchandises suivantes (*)\/la fourniture du service suivant (*)<\/li>\n<li>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/li>\n<li>Nom du\/des consommateur(s)<\/li>\n<li>Adresse du\/des consommateur(s)<\/li>\n<li>Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)<\/li>\n<li>Date<br>&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;<br>(*) Biffer la mention inutile.<\/li>\n<\/ul>\n<h5>Exclusion ou expiration pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne s&rsquo;applique pas aux contrats<\/p>\n<ul>\n<li>pour la livraison de biens qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et pour la fabrication desquels le choix ou la d\u00e9termination individuels du consommateur sont d\u00e9terminants ou qui sont clairement adapt\u00e9s aux besoins personnels du consommateur ;<\/li>\n<li>pour la livraison de marchandises susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou dont la date de p\u00e9remption serait rapidement d\u00e9pass\u00e9e ;<\/li>\n<li>pour la livraison de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent \u00eatre livr\u00e9es au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l&rsquo;entrepreneur n&rsquo;a aucune influence ;<\/li>\n<li>pour la fourniture de journaux, de p\u00e9riodiques ou de magazines, \u00e0 l&rsquo;exception des contrats d&rsquo;abonnement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation expire de mani\u00e8re anticip\u00e9e pour les contrats<\/p>\n<ul>\n<li>pour la livraison de marchandises scell\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d&rsquo;hygi\u00e8ne, si leur sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n<li>\u00e0 la livraison de biens si, apr\u00e8s la livraison, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d&rsquo;autres biens en raison de leur nature ;<\/li>\n<li>pour la fourniture d&rsquo;enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques dans un emballage scell\u00e9, si le sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n<\/ul>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n<div class=\"row\"  id=\"row-892551915\">\n\n\n\t<div id=\"col-52694171\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n<span class=\"scroll-to\" data-label=\"Scroll to: #commande-unique---livraison-s\u00e9par\u00e9e\" data-bullet=\"false\" data-link=\"#commande-unique---livraison-s\u00e9par\u00e9e\" data-title=\"Commande unique - livraison s\u00e9par\u00e9e\" ><a name=\"commande-unique---livraison-s\u00e9par\u00e9e\"><\/a><\/span>\n\n<h3 id=\"wr2\">Information des consommateurs sur le droit de r\u00e9tractation pour un contrat portant sur plusieurs biens que le consommateur a command\u00e9s dans le cadre d&rsquo;une commande unique et qui sont livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment<\/h3>\n<h5>Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l&rsquo;essentiel, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n<h5>Droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, avez pris possession de la derni\u00e8re marchandise. Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste ou un e-mail), \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : LIMODOR L\u00fcftungstechnik AG, Zielstrasse 13, 9050 Appenzell, Suisse, verkauf@limodor.ch. Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n&rsquo;est pas obligatoire. Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.    <\/p>\n<h5>Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous aurons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<br>Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<br>Vous ne devez prendre en charge une \u00e9ventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des marchandises qui n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur fonctionnement.    <\/p>\n<h5>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.<\/p>\n<ul>\n<li>A LIMODOR L\u00fcftungstechnik AG, Zielstrasse 13, 9050 Appenzell, Suisse, e-mail verkauf@limodor.ch :<\/li>\n<li>  Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque(ons) le contrat que j&rsquo;ai\/nous avons (*) conclu pour l&rsquo;achat des marchandises suivantes (*)\/la fourniture du service suivant (*)<\/li>\n<li>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/li>\n<li>Nom du\/des consommateur(s)<\/li>\n<li>Adresse du\/des consommateur(s)<\/li>\n<li>Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)<\/li>\n<li>Date<br>&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;<br>(*) Biffer la mention inutile.<\/li>\n<\/ul>\n<h5>Exclusion ou expiration pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne s&rsquo;applique pas aux contrats<\/p>\n<ul>\n<li>pour la livraison de biens qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et pour la fabrication desquels un choix ou une d\u00e9termination individuelle par le consommateur est d\u00e9terminante ou qui sont clairement adapt\u00e9s aux besoins personnels du consommateur ;<\/li>\n<li>pour la livraison de marchandises susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou dont la date de p\u00e9remption serait rapidement d\u00e9pass\u00e9e ;<\/li>\n<li>pour la livraison de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent \u00eatre livr\u00e9es au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 sur lesquelles l&rsquo;entrepreneur n&rsquo;a aucune influence ;<\/li>\n<li>pour la fourniture de journaux, de p\u00e9riodiques ou de magazines, \u00e0 l&rsquo;exception des contrats d&rsquo;abonnement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation expire de mani\u00e8re anticip\u00e9e pour les contrats<\/p>\n<ul>\n<li>pour la livraison de marchandises scell\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d&rsquo;hygi\u00e8ne, si leur sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n<li>\u00e0 la livraison de biens si, apr\u00e8s la livraison, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d&rsquo;autres biens en raison de leur nature ;<\/li>\n<li>pour la fourniture d&rsquo;enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques dans un emballage scell\u00e9, si le sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n<\/ul>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n<div class=\"row\"  id=\"row-25294842\">\n\n\n\t<div id=\"col-1683754831\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n<span class=\"scroll-to\" data-label=\"Scroll to: #livraison-d&#039;un-bien-en-plusieurs-fois\" data-bullet=\"false\" data-link=\"#livraison-d&#039;un-bien-en-plusieurs-fois\" data-title=\"Livraison d&#039;un bien en plusieurs fois\" ><a name=\"livraison-d&#039;un-bien-en-plusieurs-fois\"><\/a><\/span>\n\n<h3 id=\"wr3\">Information des consommateurs sur le droit de r\u00e9tractation pour un contrat portant sur la livraison d&rsquo;un bien en plusieurs fois ou en plusieurs morceaux<\/h3>\n<h5>Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l&rsquo;essentiel, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n<h5>Droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, qui n&rsquo;est pas le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce. Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer LIMODOR L\u00fcftungstechnik AG, Zielstrasse 13, 9050 Appenzell, Suisse, e-mail verkauf@limodor.ch de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 (par ex. une lettre envoy\u00e9e par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n&rsquo;est pas obligatoire. Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.    <\/p>\n<h5>Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<br>Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<br>Vous ne devez prendre en charge une \u00e9ventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des marchandises qui n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier leur nature, leurs caract\u00e9ristiques et leur fonctionnement.    <\/p>\n<h5>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.<\/p>\n<ul>\n<li>A LIMODOR L\u00fcftungstechnik AG, Zielstrasse 13, 9050 Appenzell, Suisse, e-mail verkauf@limodor.ch :<\/li>\n<li>Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque(ons) le contrat que j&rsquo;ai\/nous avons (*) conclu pour l&rsquo;achat des marchandises suivantes (*)\/la fourniture du service suivant (*)<\/li>\n<li>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/li>\n<li>Nom du\/des consommateur(s)<\/li>\n<li>Adresse du\/des consommateur(s)<\/li>\n<li>Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)<\/li>\n<li>Date<br>&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;<br>(*) Biffer la mention inutile.<\/li>\n<\/ul>\n<h5>Exclusion ou expiration pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne s&rsquo;applique pas aux contrats<\/p>\n<ul>\n<li>pour la livraison de biens qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et pour la fabrication desquels un choix ou une d\u00e9termination individuelle par le consommateur est d\u00e9terminante ou qui sont clairement adapt\u00e9s aux besoins personnels du consommateur ;<\/li>\n<li>pour la livraison de marchandises susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou dont la date de p\u00e9remption serait rapidement d\u00e9pass\u00e9e ;<\/li>\n<li>pour la livraison de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent \u00eatre livr\u00e9es au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 sur lesquelles l&rsquo;entrepreneur n&rsquo;a aucune influence ;<\/li>\n<li>pour la fourniture de journaux, de p\u00e9riodiques ou de magazines, \u00e0 l&rsquo;exception des contrats d&rsquo;abonnement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation expire de mani\u00e8re anticip\u00e9e pour les contrats<\/p>\n<ul>\n<li>pour la livraison de marchandises scell\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d&rsquo;hygi\u00e8ne, si leur sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n<li>\u00e0 la livraison de biens si, apr\u00e8s la livraison, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d&rsquo;autres biens en raison de leur nature ;<\/li>\n<li>pour la fourniture d&rsquo;enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques dans un emballage scell\u00e9, si le sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n<\/ul>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n<div class=\"row\"  id=\"row-182014722\">\n\n\n\t<div id=\"col-1575680620\" class=\"col small-12 large-12\"  >\n\t\t\t\t<div class=\"col-inner\"  >\n\t\t\t\n\t\t\t\n\n<span class=\"scroll-to\" data-label=\"Scroll to: #livraison-r\u00e9guli\u00e8re\" data-bullet=\"false\" data-link=\"#livraison-r\u00e9guli\u00e8re\" data-title=\"Livraison r\u00e9guli\u00e8re\" ><a name=\"livraison-r\u00e9guli\u00e8re\"><\/a><\/span>\n\n<h3 id=\"wr4\">Information des consommateurs sur le droit de r\u00e9tractation pour un contrat de fourniture r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e<\/h3>\n<h5>Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l&rsquo;essentiel, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.<\/p>\n<h5>Droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, avez pris possession de la premi\u00e8re marchandise. Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste ou un e-mail), \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : LIMODOR L\u00fcftungstechnik AG, Zielstrasse 13, 9050 Appenzell, Suisse, verkauf@limodor.ch. Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n&rsquo;est pas obligatoire. Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.    <\/p>\n<h5>Cons\u00e9quences de la r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous aurons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<br>Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<br>Vous ne devez prendre en charge une \u00e9ventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due \u00e0 une manipulation des marchandises qui n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier leur nature, leurs propri\u00e9t\u00e9s et leur fonctionnement.    <\/p>\n<h5>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire.<\/p>\n<ul>\n<li>A LIMODOR L\u00fcftungstechnik AG, Zielstrasse 13, 9050 Appenzell, Suisse, e-mail verkauf@limodor.ch :<\/li>\n<li>Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque(ons) le contrat que j&rsquo;ai\/nous avons (*) conclu pour l&rsquo;achat des marchandises suivantes (*)\/la fourniture du service suivant (*)<\/li>\n<li>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/li>\n<li>Nom du\/des consommateur(s)<\/li>\n<li>Adresse du\/des consommateur(s)<\/li>\n<li>Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)<\/li>\n<li>Date<br>&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;<br>(*) Biffer la mention inutile.<\/li>\n<\/ul>\n<h5>Exclusion ou expiration pr\u00e9matur\u00e9e du droit de r\u00e9tractation<\/h5>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation ne s&rsquo;applique pas aux contrats<\/p>\n<ul>\n<li>pour la livraison de biens qui ne sont pas pr\u00e9fabriqu\u00e9s et pour la fabrication desquels le choix ou la d\u00e9termination individuels du consommateur sont d\u00e9terminants ou qui sont clairement adapt\u00e9s aux besoins personnels du consommateur ;<\/li>\n<li>pour la livraison de marchandises susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer rapidement ou dont la date de p\u00e9remption serait rapidement d\u00e9pass\u00e9e ;<\/li>\n<li>pour la livraison de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent \u00eatre livr\u00e9es au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle d\u00e9pend de fluctuations du march\u00e9 sur lesquelles l&rsquo;entrepreneur n&rsquo;a aucune influence ;<\/li>\n<li>pour la fourniture de journaux, de p\u00e9riodiques ou de magazines, \u00e0 l&rsquo;exception des contrats d&rsquo;abonnement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le droit de r\u00e9tractation expire de mani\u00e8re anticip\u00e9e pour les contrats<\/p>\n<ul>\n<li>pour la livraison de marchandises scell\u00e9es qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d&rsquo;hygi\u00e8ne, si leur sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison ;<\/li>\n<li>\u00e0 la livraison de biens si, apr\u00e8s la livraison, ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d&rsquo;autres biens en raison de leur nature ;<\/li>\n<li>pour la fourniture d&rsquo;enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques dans un emballage scell\u00e9, si le sceau a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 apr\u00e8s la livraison.<\/li>\n<\/ul>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>\n\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\n\t\n\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-7647","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v24.8.1 - 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